Abidjan, le mercredi 21 mai 2025(LDA)-Adama Bictogo, président de l’Assemblée nationale, a présidé une séance plénière, le mercredi 21 mai 2025, au cours de laquelle neuf projets de loi ont été examinés et adoptés, précise un communiqué transmis à la rédaction.

Il s’agit des textes suivants :

Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006 à New York ;

Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'État du Qatar, visant à prévenir la double imposition et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée le 7 décembre 2022 à Doha (Qatar) ;

Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE ;

Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à la création du Corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan ;

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-950 du 30 octobre 2024, modifiant les articles 3 et 17 de l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et abrogeant l'article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024, modifiant la nature de certaines recettes de service recouvrées par les services administratifs publics en recettes fiscales ;

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024, relative à la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne ;

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-309 du 22 mai 2024, modifiant l'article 97 du Livre de procédures fiscales ;

Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-1043 du 5 décembre 2024, relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Fonds national de garantie des mutuelles sociales de Côte d'Ivoire.

Hormis les projets de loi relatifs à l’établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE, à la création du Corridor de transport Praïa – Dakar – Abidjan, ainsi que celui concernant le Fonds national de garantie des mutuelles sociales, adoptés à la majorité, les six autres textes ont été adoptés à l’unanimité des députés présents.