Logé hier au sein de la Cour suprême, le Conseil d’Etat (CE) est aujourd’hui une institution indépendante. Il a un rôle protecteur des droits des citoyens. Pour sa mission, cette institution a développé une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux, notamment les droits de l’homme et des citoyens face à l’administration. C'est le "droit administratif".

A l’occasion d’un Side Event organisé le jeudi 28 octobre 2021 par la Fondation Friedrich Naumann, à son siège à Cocody-Abidjan, Léon Désiré Zalo, Magistrat et conseiller au conseil d’Etat a présenté les principales actions de cette entité à veiller au respect des droits du citoyen. C’était autour du thème : « Le conseil d’Etat : sa responsabilité dans la protection des droits des citoyens face à l’administration ».

Selon le magistrat Zalo Désiré, le conseil d'État juge de tous les litiges administratifs.  C’est-à-dire qu’il peut attaquer des décisions de l’administration, s’il est saisi par un citoyen. Et depuis qu'elle est une entité à part entière, elle mène  plusieurs actions; afin de rétablir les citoyens dans leurs droits si ceux-ci sont illégalement foulés aux pieds. Car le conseil protège la personne et ses biens tout en lui garantissant l’exercice de sa citoyenneté : liberté individuelle, le droit de vote, le droit à la propriété privée, etc.

« Le conseil d’Etat est le gardien de la légalité des actes administratifs. Il juge des litiges qui opposent l’Etat aux personnes privées », souligne-t-il. En clair, les actes des représentants de l’Etat doivent s’inscrire dans la légalité.

Sur quoi se base le conseil d'État pour casser des décisions administratives ? Il répond en confiant que le Conseil s'appuie sur une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux, notamment les droits de l’homme et des citoyens face à l’administration. Cette jurisprudence est le "droit administratif". «Il s’agit d’un droit non écrit qui a été créé par les juges administratifs à travers leur décision qui forme ce qu’on appelle la jurisprudence. Cela se justifie par le fait qu’il n’y a pas de code administratif comme cela existe pour le code civil, commerce, pénal etc. », explique le magistrat.

Concrètement, le CE a permis la réduction des catégories des actes perçus comme inattaquables, depuis des années.  En effet, grâce au conseil d’Etat des décisions dites « inattaquables » sont « attaquables », clame-t-il. Par exemple : le titre de propriété foncière, des actes du président de l’Assemblée nationale.

 Il y a aussi l’annulation et la suspension des actes pris par les autorités administratives (une note attribuée à un fonctionnaire ou abusivement mis à la retraite, une affectation fantaisiste, des actes frauduleux etc).

Au niveau politique, le conseil intervient pour annuler des scrutins ou à recompter les voix et à rectifier les résultats.

Le magistrat hors hiérarchie ajoute à ses explications l’atteinte à la liberté d’association, de manifestation du commerce et de l’industrie, au droit à usage collectif, l’atteinte au domaine public, etc.

"Le conseil intervient dans plusieurs domaines, où les libertés les droits des citoyens peuvent être atteints. Si le conseil d'Etat n’est pas vigilant, beaucoup de droits de nos citoyens seront méconnus », note-t-il.

Le CE peut également demander réparation pour le citoyen, si l'administration lui cause des préjudices. « Si le conseil est saisi, le plaignant est indemnisé », rassure-t-il.

Le plaignant peut aussi se plaindre d’une décision du Conseil, s’il estime qu’il a manqué de contradiction dans la procédure. Dans ce cas, le procès est repris.

Pour l’application des décisions du conseil d’Etat, le magistrat précise que l’institution fait partie de l’autorité judiciaire, selon la constitution et ses décisions sont exécutoires. « Nous prenons des décisions qui doivent être exécutées par le pouvoir exécutif ». Et de poursuivre pour dire « qu’il existe une loi datant de 2020 sur le conseil d’Etat dont l’article 120 dispose que les décisions du conseil d’Etat sont exécutoires ; elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique et morale. Les autorités publiques doivent les exécuter et les faire exécuter. 

Il faut rappeler que ces échanges s'inscrivent dans le cadre des activités de la 5e session internationale de formation en droits de l’Homme à Abidjan du 25 au 30 octobre 2021, à laquelle participent 64 auditeurs venus de 6 pays.